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Classement des meublés
Les Meublés de Tourisme, de 1 à 5 étoiles
Le classement meublé de tourisme est un classement permettant d’aider les vacanciers à choisir leurs hébergements. En effet, pour leur séjour, certains touristes préfèrent dormir dans des meublés de tourisme classés, car ils garantissent des normes de qualité. Si vous souhaitez faire classer votre bien, découvrez dans les lignes qui suivent comment.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
« Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » (Code du Tourisme, Art. D324-1). Selon le référentiel, les meublés sont classés en 5 catégories exprimées par un nombre d’étoiles croissant selon leur niveau de confort fixées par arrêté.
Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.
NB : La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes avec une surface inférieure à la surface est inférieure à 12m2 avec le coin cuisine (ou 9m2 si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.
Le Classement
Le classement d’un meublé de tourisme en étoile(s) permet de qualifier un logement selon un niveau de confort allant de 1 à 5 étoiles. Il est volontaire et a une validité de 5 ans. La visite de contrôle s’effectue sur la base des critères de classement.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres :
– Les équipements et aménagement : Surfaces, équipements de confort du salon, des chambres, de la cuisine, des sanitaires, environnement et aménagements extérieurs, état et propreté…
– Les services aux clients : Qualité et fiabilité de l’information client, services proposés…
– L’accessibilité et le développement durable :
Consultez le tableau des critères ci-joint sur Le classement des meublés de tourisme – Atout France (atout-france.fr)
Le classement est une visite de contrôle effectuée sur un système de points . chaque critère a une valeur de 1 à 5 points. Les points affectés à chaque critère permettent de calculer le nombre de points total à atteindre pour chaque meublé selon la catégorie de classement souhaitée.
Chaque critère étant affecté à un nombre de points. Les critères ont un caractère « obligatoire » (X) ou « optionnel » (O). Il faut obtenir au moins 95% des points obligatoires de la catégorie visée. Voir tableau de classement joint.
Pré – requis :
- 12 m² minimum avec un coin cuisine ou 9m² (si cuisine séparée).
- Le meublé de tourisme doit être propre et libre de tout occupant et prêt à être loué.
- Avoir été déclaré en mairie.
Les avantages du classement / Pourquoi demander le classement en Meublé de Tourisme ?
Le classement Meublé de Tourisme comporte de nombreux avantages :
- Une fiscalité plus avantageuse
- La possibilité d’accepter les Chèques Vacances : Une affiliation gratuite à l’Agence Nationale pour les Chèque-Vacances (ANCV), vous avez alors la possibilité d’accepter un moyen de paiement sûr et avantageux pour les locataires qui utilisent les chèques-vacances. Plus d’informations sur ancv.com.
- Avoir un tarif de taxe de séjour fixe, par personne et par nuitée
- Une garantie de visibilité et de sécurité pour vos clients.
- La possibilité de devenir partenaire de l’Office de Tourisme du Grau-du-Roi.
- Un point de repère pour la clientèle française comme étrangère
La procédure de classement
tableau à venir
Et faites nous parvenir :
- Le bon de commande rempli et signé
- L’état descriptif de la location rempli
- Le formulaire de demande de classement (Cerfa N°11819*3)
- Une copie de la déclaration de votre meublé à la mairie
Vous pouvez envoyer les documents remplis par mail à : nasrin.hashemi@letsgrau.com
Si le dossier est complet, nous fixons ensemble un rendez-vous pour la visite de contrôle (cette visite aura lieu maximum dans les 3 mois après réception du bon de commande).
Avant la visite :
- Préparez votre logement.
- Lisez la liste des critères (ci-jointe).
- Faites les changements nécessaires.
Le jour de la visite :
- Le propriétaire ou son représentant doit être présent.
- Le logement doit être vide, propre, et équipé comme il sera loué.
Le règlement du droit de visite par chèque à l’ordre de SPL LE GRAU DU ROI DEVELOPPEMENT ou espèces ( montant encaissé une fois la visite réalisée)
texte à venir
Sous 30 jours, l’OT transmet au propriétaire son dossier de classement comprenant :
- Une attestation de visite
- Une grille d’évaluation remplie
- Une proposition de décision de classement.
Les modalités de réclamation :
En cas de désaccord sur le classement, vous disposez de 15 jours ouvrables pour contester par courrier la décision de classement. Passé ce délai, en l’absence de refus, le classement de votre meublé est acquis pour 5 ans. La décision de classement doit être affichée de manière lisible dans la location. La signalétique réglementaire doit être affichée sur le meublé.
La proposition de classement devient définitive dès lors que le propriétaire ne l’a pas refusée dans les 15 jours suivant la réception du dossier.